La recherche de la preuve : commission rogatoire et transport du juge pour une audition / Frédéric Libaud in L' Année canonique, 66 (Décembre 2024)

Public [article]  inL' Année canonique > 66 (Décembre 2024) . - p99-113 Titre : La recherche de la preuve : commission rogatoire et transport du juge pour une audition Type de document : LIVRE Auteurs : Frédéric Libaud, Auteur Année de publication : 2025 Article en page(s) : p99-113 Langues : Français (fre) Permalink : https://nantes.bibliossimo.info/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=201777 [article]

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